Dans un contexte de réduction drastique des dépenses publiques et de chasse effrénée aux niches fiscales, le gouvernement se veut plus magnanime avec le crédit d’impôt pour l’autonomie des seniors et des personnes handicapées. La mesure est en effet reconduite en 2012 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2014. Sans mauvais jeu de mots, tout juste une réponse opportuniste au report aux calendes grecques du grand chantier de la dépendance. En quoi consiste ce crédit d’impôt ?

Instauré en 2005, le crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour elles. Qu’elles soient propriétaires ou locataires, les personnes qui effectuent des travaux ou investissent dans des équipements adaptés aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 25% du montant des dépenses (main d’oeuvre comprise). Le législateur n’exige pas que le coût soit directement engagé par la personne âgée ou dépendante. Il peut s’agir d’un propriétaire valide qui apporte des améliorations à son logement principal pour le rendre plus accessible à ses proches.

Les travaux sont donc spécifiques et doivent répondre à des exigences de sécurité et d’accessibilité : équipements pour la salle de bain (baignoire à porte, siège de douche, lavabo réglable, toilettes pour handicapés,…), et pour les autres parties du logement (barres de maintien, mains courantes, appareils élévateur verticaux, mobilier à hauteur réglable, système d’alerte, de commande et de signalisation,…).

Tous les logements sont éligibles dès lors qu’ils constituent la résidence principale de l’occupant qui supporte la dépense : logement neuf ou ancien, logement acquis en l’état futur d’achèvement. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel et faire l’objet d’une facturation, une personne qui effectuerait elle-même les travaux ne pourrait pas bénéficier du crédit d’impôt. Le taux de 15% est appliqué pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle de variation de fréquence pour les immeubles collectifs achevés depuis au moins 2 ans. Même taux pour les dépenses de prévention des risques technologiques.

Le plafond est pluriannuel et s’apprécie par période de 5 ans : 5 000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple (majoré de 400€ par personne à charge). Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable ou au titre de l’année d’achèvement du logement (pour les ventes en VEFA). Si le crédit est supérieur à l’impôt dû, l’excédant est restitué.

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